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Modification de la Loi nationale sur les procédures collectives et la faillite (Ley Nacional de Concursos y de Quiebras) – Argentine (2011)

Fiche Reliess n°3

juillet 2012

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Résumé :

La modification de la Loi nationale sur les procédures collectives et la faillite du Gouvernement argentin, entérinée le 1er juin 2011, régularise la situation légale des coopératives de travailleurs qui administrent des entreprises récupérées et leurs permet d’acquérir l’entreprise. Les travailleurs ont dorénavant la priorité pour obtenir du financement, poursuivre la production à l’intérieur de leur usine en faillite et si désiré, procéder au rachat de l’entreprise.

Une entreprise récupérée résulte d’un processus social et économique qui présuppose l’existence d’une entreprise antérieure, qui fonctionnait sous le modèle d’une entreprise capitaliste traditionnelle, dont le processus de grève, d’abandon ou d’invalidité a fait passer ses travailleurs d’une lutte pour leur emploi à une organisation sous une forme d’autogestion.

Sources :

Site de RELIESS reliess.org