socioeco.org
Sitio de recursos de la economía social y solidaria

LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014 : dates d’entrée en vigueur des principales mesure

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, République française

agosto 2015

Para bajar : PDF (340 KiB)

Resumen :

Plus d’une trentaine de décrets et mesures d’application ont été pris depuis la promulgation de la loi le 31 juillet 2014.