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LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014 : dates d’entrée en vigueur des principales mesure

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, République française

août 2015

À télécharger : PDF (340 Kio)

Résumé :

Plus d’une trentaine de décrets et mesures d’application ont été pris depuis la promulgation de la loi le 31 juillet 2014.