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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

République Française

août 2015

Lire l’article complet sur : www.legifrance.gouv.fr

Résumé :

L’adoption en juillet 2015 de la loi sur la transition énergétique ainsi que la publication de l’ordonnance assurant la transposition des directives européennes sur la passation des marchés publics ont des impacts importants sur la commande publique responsable; l’une modifiant notamment le schéma de promotion des achats responsables de la loi sur l’ESS, et l’autre offrant la possibilité de marchés réservés aux structures de l’ESS.

L’ordonnance relative à la transposition de directives européennes sur les marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ouvre notamment dès le début de l’année 2016, la possibilité de marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) (article 36) et aux structures de l’ESS (article 37).

La loi sur la transition énergétique et le schéma de promotion des achats responsables

La loi sur la transition énergétique modifie, elle, le schéma de promotion des achats responsables de la loi sur l’ESS (article 76). L’article 13 de la loi ESS devient :

«  Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur (..) adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. (…) Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. »

Par ailleurs, l’article 101 prévoit également que « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement [remette] au Parlement un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé et sont susceptibles de concerner des activités de l’économie sociale et solidaire. »