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Modification de la loi coopérative de 47 introduisant les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif

CRESS Rhône-Alpes, juillet 2006

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Résumé :

Après l’article 19 quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre II ter intitulé : « La société coopérative d’intérêt collectif », comprenant les articles 19 quinquies à 19 quindecies.