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Ordonnance du 26 avril 2012 relative à l’économie sociale et à l’agrément des entreprises d’insertion et des initiatives locales de développement de l’emploi en vue de l’octroi de subventions (Arrêté d’exécution à venir) - Région de Bruxelles-Capitale

avril 2012

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Résumé :

L’article 3 stipule:

Art. 3. Par économie sociale, on entend les activités économiques exercées par des sociétés, notamment coopératives ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, visant l’intérêt de la collectivité, le renforcement de la cohésion sociale ou le développement durable et qui s’efforcent de respecter les modes opérationnels suivants :

1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;

2° autonomie de gestion;

3° processus de décision démocratique;

4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

En région bruxelloise, l’économie sociale relève des compétences :

  • du Ministre de l’économie et de l’emploi, pour ce qui concerne les entreprises d’insertion (EI) et les initiatives de développement local de l’emploi (ILDE) - Fédération repère : FeBISP.

  • de la Ministre de l’environnement, pour le secteur du réemploi et des énergies renouvelables et Membre du Collège de la COCOF en charge des personnes handicapées, pour les entreprises de travail adapté - Fédérations repères : RESSOURCES, Febrap.

  • du Membre du Collège de la COCOF en charge de la formation professionnelle et de la santé, pour les Ateliers de Formation par le Travail (AFT), les maisons médicales ou encore, les services d’aide et soins à domicile - Fédérations repères : FeBISP, FMM, FASD, FESAD, Fédération bruxelloise des centres de coordination de soins et de services à domicile et d’autres ministres aux compétences variées comme le logement, les énergies, etc.

Textes de loi liés :

  • Ordonnance du 26 avril 2012 relative à l’économie sociale et à l’agrément des entreprises d’insertion et des initiatives locales de développement de l’emploi en vue de l’octroi de subventions (Arrêté d’exécution à venir)

  • Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des ILDE et des EI (remplacée par celle du 26 avril 2012)

  • Arrêté d’exécution de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des ILDE et des EI

  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément et au subventionnement des ASBL et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur du réemploi et du recyclage

  • Arrêté du Collège de la COCOF relatif à l’agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

  • Arrêté d’application du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996, relatif à la fixation des conditions et des modalités d’agrément et de subventionnement des organismes exerçant des activités de formation professionnelle dans le cadre de dispositifs coordonnés d’insertion socio-professionnelle.

Sources :

Site de SAW-B www.saw-b.be/