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LEGE Nr. 219 din 23 iulie 2015 privind economia socială (Loi no 219 du 23 juillet 2015 sur l’économie sociale)

PARLAMENTUL ROMÂNIEI (Roumanie)

juillet 2015

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Résumé :

En juillet 2015 le Parlement roumain a adopté la Loi sur l’économie sociale qui assure pour la première fois en Roumanie un cadre législatif pour le domaine de l’économie sociale et pour le fonctionnement et la reconnaissance des entreprises sociales et des entreprises sociales d’insertion.