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LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 16 (Le statut d’« entreprise solidaire de presse d’information » (ESPI))

Gouvernement de la République Française

aprile 2015

Leggere l’articolo completo in : www.legifrance.gouv.fr

Compendio :

Le 5 février 2015, le Parlement votait la création du nouveau statut d’« entreprise solidaire de presse d’information ». Conditionné au réinvestissement dans l’activité d’une partie substantielle des bénéfices, il va de pair avec un avantage fiscal augmenté pour les particuliers qui investissent dans ces entreprises.

Un an plus tard, au-delà de l’adoption symbolique de ce statut par Charlie Hebdo en juin 2015, le bilan est maigre : moins de cinq éditeurs de presse en France ont choisi de devenir des « entreprises solidaires de presse d’information ».

Le Spiil a consulté ses 150 éditeurs de presse adhérents. Il en ressort que trois améliorations sont nécessaires pour rendre réellement utile ce statut. Lire plus

Lire aussi Les avantages du statut d’entreprise solidaire de presse

Fonti :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2628486EB324A3246A607A7F9012E87D.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=LEGIARTI000030492680&dateTexte=20160205&categorieLien=id#LEGIARTI000030492680