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Projet de Loi-cadre ESS 11 décembre 2019

République de Tunisie

December 2019

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Summary :

Dans sa version finale, le projet de loi définit l’ESS comme une voie de développement durable et inclusif. Il rappelle les principes universels de l’ESS et fixe des objectifs de développement en Tunisie. Le deuxième titre, identifie les périmètres de l’ESS et intègre dans son écosystème, outre les entités classiques, les sociétés commerciales à finalité sociale labellisées ESS. Le troisième titre prévoit la création d’une instance nationale et des instances locales représentatives et fédératrices des composantes de l’ESS ainsi qu’un conseil consultatif et un observatoire. Le quatrième titre préconise la création d’une banque mutuelle et l’octroi des avantages fiscaux et financiers ainsi que l’ouverture de lignes de crédit ESS auprès des banques publiques et privées. Le projet a été remis par l’UGTT au chef du gouvernement au mois de novembre 2016. Le ministère de la formation professionnelle et de l’emploi continue à travailler sur le dossier.

Largement soutenue par le BIT à travers le projet PROMESS27, l’initiative du gouvernement est coordonnée par le ministère chargé de l’emploi. Les travaux de la préparation du projet ont commencé en juillet 2017. Un comité de pilotage tripartite du projet PROMESS, composé des départements ministériels concernés par l’ESS et les partenaires sociaux a été créé à cet effet par une décision ministérielle le 26 décembre 2017. Le projet a été validé par le comité le 26 avril 2018 et transmis à la présidence du gouvernement, suivi des réserves des parties prenantes. Le projet a fait l’objet de deux conseils ministériels le 8 mai et le 27 août 2018. Il a été également soumis à une consultation nationale pendant un mois sur le site officiel du gouvernement. . La présidence du gouvernement a achevé la version définitive du projet en mois de juillet 2019. Après avoir été officiellement adopté par le gouvernement dans un conseil de ministres tenu le 11 décembre 2019, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée des représentants du peuple. Il ressort de l’article 1er du projet de la loi que le texte vise à mettre en place un cadre de référence pour l’ESS qui définit ses composantes, les modalités de son organisation ainsi que les structures et les procédés de sa fondation et de son développement. Les objectifs assignés à l’ESS sont ambitieux. À côté des deux secteurs public et privé, l’ESS est destinée à :

  • instaurer la justice sociale et le développement durable ;

  • créer de l’emploi et promouvoir le travail décent ;

  • créer une dynamique locale permettant de réaliser l’équilibre régional ;

  • structurer les activités informelles ;

  • promouvoir l’entreprenariat collectif et

  • créer de la richesse et réaliser le bien-être économique et social.

Le texte du projet de la loi est composé de dix-neuf articles répartis en cinq chapitres. Le Chapitre I, relatif aux dispositions générales, détermine la définition de l’ESS, ses principes directeurs, les catégories des entreprises d’ESS et le champ d’application de la loi. Le Chapitre II prévoit les règles de gouvernance, notamment la création d’un conseil supérieur de l’ESS.

Le 3ème Chapitre porte sur l’enregistrement des entreprises sociales et solidaires, la base de données et le compte satellite. Les incitations financières et fiscales font l’objet du Chapitre IV.Le cinquième et dernier Chapitre est relatif aux dispositions diverses et transitoires.

Extrait de Les Politiques Publiques de l’économie sociale et solidaire et leur rôle dans l’avenir du travail: Le cas de la Tunisie