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Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) - 17 Juin 2020

République de Tunisie

juin 2020

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Résumé :

La nouvelle loi a été élaborée dans le cadre de processus de consultation tripartite avec le soutien de l’OIT afin de créer un environnement propice à un nouveau modèle économique viable, équitable et inclusif centré sur l’homme en Tunisie.

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté le 17 juin 2020 par l’Assemblée des représentants du peuple en Tunisie avec 131 voix pour, zéro objection et une seule abstention.

Le projet de loi vise à équilibrer la croissance économique et l’équité sociale en favorisant une coexistence équitable des secteurs public, privé et tiers sur le marché dans un cadre réglementaire. Il vise également à promouvoir l’inclusion économique et sociale des populations défavorisées et marginalisées telles que les personnes vivant dans des zones rurales isolées et les jeunes sans emploi en leur permettant de s’associer à des coopératives, mutuelles ou groupes de développement afin de créer leurs emplois.

Ce projet de loi donne la définition de l’ESS et son périmètre, et décrit les organisations qui la composent ainsi que les conditions à remplir pour l’obtention le label de l’ESS.

En matière de gouvernance et de développement du secteur, la loi prévoit la création de trois structures : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ; l’Instance tunisienne de l’économie sociale et solidaire ; et les structures représentatives des organisations de l’économie sociale et solidaire. Concernant le financement, la loi prévoit la création de lignes de financement adaptées aux organisations de l’économie sociale et solidaire et la création de banques coopératives.