LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire .Version consolidée au 22 janvier 2015

République Française

Sources :

Voir aussi :

• PROJET DE LOI économie sociale et solidaire 2013 République française Entreprendre autrement pour créer des emplois dans nos territoires

  Benoît Hamon, Pierre Moscovici, octobre 2013

• Avant-projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire (version de travail du 9 avril 2013)

  April 2013

• Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Points de repères.

  juillet 2014

  RTES

• LoiESS : estratti della legge francese sull’economia sociale e solidale

  Traduzione a cura di Andrea Paracchini (@A_Paracchini) e Andrea Piatesi (@AndreaPiatesi), luglio 2014, juillet 2014