Brésil Loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire

LOI N° 15 068, DU 23 DÉCEMBRE 2024

December 2024

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Cette loi qualifie les entreprises de l’économie solidaire, prévoit la politique nationale d’économie solidaire et crée le Système national d’économie solidaire (Sinaes) en vue de promouvoir l’économie solidaire et le travail associé et coopératif