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Société à finalité sociale (SFS) dans 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Moniteur belge 17/06/95 et entrée en vigueur au 1 juillet 1996)- Royaume de Belgique (numéro : 1995009451 page : 17492 )

2015

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Summary :

Avant la réforme introduite par la loi du 13 avril 1995 instituant la SFS (M.B. 17/06/95 et entrée en vigueur au 1 juillet 1996), il n’y avait pas de personne morale correspondant à une entreprise qui, tout en poursuivant un but non lucratif, posait à titre principal des actes de commerce. D’une part, l’ASBL ne peut avoir une activité commerciale à titre principal et, d’autre part, un des éléments constitutifs du contrat de société était la volonté des associés de se partager le bénéfice de leur activité et ce, même pour les sociétés coopératives (art. 1832 C.c. avant la loi du 13 avril 1995). Or, avec ses 350 000 travailleurs et un volume d’activité de plusieurs milliards de francs, l’économie sociale devenait un secteur économique à part entière dont certains acteurs faisaient face à un vide juridique. La loi sur la SFS est donc venue combler cette lacune du droit belge en accordant la personnalité morale aux entreprises qui combinent un but social et la poursuite d’activités commerciales ou industrielles à titre principal.

La SFS est un statut transversal accessible à toutes les sociétés commerciales. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme de société mais d’un label supplémentaire assorti de conditions, de mesures de publicité de cette « appellation contrôlée » et de sanctions. En pratique, la forme de la société coopérative est celle qui peut le plus facilement s’adapter aux conditions posées pour être une société à finalité sociale.

Que recouvre la notion de société à finalité sociale ? L’article 661 du Code des Sociétés énumère les dispositions statutaires indispensables à l’existence des sociétés à finalité sociale qui peuvent être regroupée sous trois aspects : la non-lucrativité dans le chef des associés, un but altruiste financé par une activité commerciale et une association plus étroite des travailleurs à la réalisation de ce but.

Lire la suite de l’article de l’Université de Liège.