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28 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale

Royaume de Belgique - Nr : 2019030678 page : 70056

June 2019

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Summary :

Un agrément comme entreprise sociale est octroyé par le Ministre de l’Economie à une société coopérative lorsque ses statuts, son fonctionnement et ses activités sont conformes aux conditions suivantes :

1° le but principal de la société est, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société, conformément à l’article 8:5, § 1er, 1°, du code;

2° les statuts décrivent l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société;

3° en cas de démission, l’actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel;

4° le mandat d’administrateur est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités;

5° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées;

6° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet;

7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8:5, § 1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;

8° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément à l’article 8:5, § 1er, 3°, du code.