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Plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020

Commisariat Général du Développement Durable, France

juin 2014

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Résumé :

A l’origine du plan national d’action pour les achats publics durables (PNA APD), une exigence de la commission européenne

La mise en œuvre de plans nationaux d’action pour des achats publics durables est une attente de la Commission européenne, exprimée en 2003 (avec demande d’une actualisation tous les trois ans) et poursuivie depuis La DG Environnement de la Commission européenne anime un comité dédié à l’achat public durable (Green public procurement advisory group) qui échange sur les bonnes pratiques en matière d’achats publics durables, suit la mise en œuvre des plans d’action nationaux et formule des préconisations sur les guides élaborés par la Commission à destination des acheteurs publics. La France y présente le PNAAPD et la politique de l’Etat exemplaire comme ses deux principaux dispositifs en faveur de l’achat public durable.

Un premier plan national d’action pour des achats publics durables a été élaboré pour la période 2007-2010 Donnant un état des lieux de la réglementation, des acteurs et des dispositifs, il fixait quelques axes stratégiques. La circulaire État exemplaire de décembre 2008 les reprend et leur donne un caractère opérationnel mais limité aux services de l’État.

Le premier PNAAPD avait pour objectif de faire de la France l’un des pays de l’Union européenne les plus engagés dans l’intégration du développement durable au sein de la commande publique.

Sources :