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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est-elle une loi de régulation économique ?

XVème Rencontres du RIUESS Université de Reims – 27 au 29 mai 2015 « La créativité de l’Économie sociale et solidaire est-­‐elle soluble dans l’entrepreneuriat »

Kristina Rasolonoromalaza, mai 2015

RIUESS 2015 - XVème Rencontres du Réseau Inter-Universitaire de l’Economie Sociale et Solidaire - Reims – 27 au 29 mai 2015

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Résumé :

L’objet de cette étude est de déterminer si la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est une loi de régulation économique.

Pour pouvoir être qualifiée de loi de régulation économique, une loi doit édicter des règles impératives au service d’un intérêt économique supérieur.

Les règles impératives à portée économique contenues dans ce texte de loi tendent à pérenniser les entreprises de l’ESS, à la fois par la préservation de l’identité propre à certaines formes juridiques de l’ESS (coopératives, mais aussi associations et fondations) et par le contrôle de l’allocation des financements.

La loi du 31 juillet 2014 est donc bien une loi de régulation économique.