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Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations

Haut Conseil à la Vie Associative - HCVA

juin 2016

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Résumé :

Fondamentale pour l’action associative, l’appréciation de la notion d’intérêt général est aujourd’hui éclatée entre de nombreux services de l’Etat et les collectivités territoriales, faisant inévitablement l’objet d’approches divergentes. Conscient des difficultés que cela représente pour le monde associatif, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, avait missionné le Haut Conseil à la Vie Associative il y a un an pour analyser la situation et faire des propositions visant à sécuriser les acteurs du secteur. Le HCVA vient de remettre ce rapport très attendu.

Une définition stricte du concept n’étant pas envisageable compte tenu de sa complexité, le HCVA commence par lister un certain nombre de critères nécessaires à la reconnaissance d’intérêt général de l’organisme (tel que son statut juridique ou sa gestion désintéressée) ou de son activité, auxquels s’ajoutent un certain nombre d’indice qui pourraient permettre de confirmer cette analyse (par exemple la participation à des instances et au débat public).

Pour conclure, le HCVA propose trois scénarii possibles en vue de « réunifier » l’appréciation de la notion d’intérêt général. Son premier choix se porte sur la compétence d’une commission mixte chargée d’instruire le dossier. Elle serait composée de représentants des principaux ministères en relation avec le monde associatif, de représentants des collectivités et de représentants associatifs. A quelques détails près de telles commissions existent déjà au niveau des départements et des régions. Leur rôle pourrait être étendu à cette mission. L’avis émis s’imposerait ensuite à toutes les administrations et pourrait faire l’objet d’un recours gracieux auprès d’une commission nationale.

Si cette solution semble la plus favorable, deux autres scénarii sont néanmoins proposés :

  • 2ème scénario : Dans une logique proche de celle du rescrit, l’organisme pourrait solliciter l’avis de l’administration mais celle-ci serait tenue d’interroger d’autres services de l’Etat et éventuellement de consulter des représentants associatifs. Un avis favorable serait ensuite opposable aux autres administrations afin d’éviter la multiplication des démarches. S’il est négatif, il pourrait par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux devant une commission nationale composée de façon plurielle comme dans le premier scénario.

  • 3ème scénario : Il reviendrait aux pouvoirs publics de contester le caractère d’intérêt général d’un organisme sans but lucratif par une décision motivée. Il serait alors essentiel aux yeux du HCVA d’ancrer les conditions relatives à la qualification d’intérêt général dans un texte législatif, à l’image de ce qui a été fait dans la loi ESS pour le concept d’utilité sociale. En cas de contestation par l’administration, l’organisme pourrait introduire un recours gracieux auprès d’elle afin de tenter d’apporter les preuves nécessaires à sa reconnaissance d’intérêt général. Enfin si l’administration décidait de maintenir son opposition, l’organisme pourrait faire appel devant une commission mixte (nationale ou locale).

Dans tous les cas il devra s’agir d’une procédure facultative mise à la disposition des organismes sans but lucratif ou de l’administration pour conforter ou infirmer le caractère d’intérêt général de l’organisme.

On ne peut que féliciter le HCVA pour ce travail de fond qui vient nourrir un débat qui ne fait que grossir ces dernières années et dont il faut trouver une issue pour permettre aux associations, fondations et fonds de dotation d’agir dans de meilleures conditions. Reste à espérer que ce rapport ne restera pas lettre morte…