socioeco.org
Site ressources de l’économie sociale et solidaire
'

Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS)

Mémorial Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg A –– N° 255 - 15/12/2014

décembre 2016

À télécharger : PDF (120 Kio)